Conditions générales de vente
Version en vigueur : 11 octobre 2026.
1. Produit
Le produit vendu est le guide numérique Le Hibou Rusé. L’achat donne accès à l’édition disponible au moment de la commande, qui comprend actuellement 62 montages. Cette édition est encore en cours de finalisation : les contenus en préparation et les sections sans texte ne sont pas inclus. Le prix porte sur les contenus effectivement disponibles à la date de la commande ; aucun ajout futur, aucune date et aucune quantité supplémentaire ne sont garantis.
Le guide fournit une information générale et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou patrimonial individualisé.
2. Vendeur et structure en formation
Le Hibou Rusé est un projet éditorial exploité pour le compte d’une SASU française en cours de formation, non encore immatriculée. Jusqu’à l’immatriculation, le contrat est conclu par la personne physique qui agit en son nom pour le compte de la société en formation. Son identité, son adresse postale et son numéro de téléphone n’ont pas encore été communiqués sur le site : cette information obligatoire reste à compléter et n’est pas remplacée par la seule mention « en cours de formation ». Contact : contact@d4d5d6.fr.
3. Prix et paiement
Le prix du guide est de 29 € en paiement unique, sous réserve du montant total et des taxes affichés dans le checkout. La transaction est traitée par Lemon Squeezy, qui agit comme Merchant of Record.
4. Fourniture
Après confirmation du paiement, un accès nominatif au guide est créé pour l’adresse e-mail utilisée lors de la commande via le lecteur sécurisé du Hibou Rusé, accessible depuis la page de confirmation et le lien du reçu. Le téléchargement et l’impression sont désactivés dans ce lecteur.
5. Fourniture immédiate et droit de rétractation
Le guide est un contenu numérique fourni sans support matériel. Le parcours de commande est conçu pour recueillir, lorsque les conditions légales sont réunies, le consentement exprès au commencement immédiat de la fourniture avant l’expiration du délai de rétractation ainsi que la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, avec confirmation correspondante sur support durable.
Lorsque cette renonciation est valablement recueillie et prouvée, aucun droit général de rétractation de 14 jours ne subsiste pour la fourniture numérique commencée. Le Hibou Rusé ne propose pas de politique commerciale de remboursement volontaire après fourniture. Cette règle ne prive toutefois pas le client des droits impératifs qui ne peuvent légalement être écartés.
6. Accès et support
En cas de difficulté d’accès, le client peut écrire à contact@d4d5d6.fr avec sa référence de commande. Les incidents de paiement, contestations bancaires ou mécanismes imposés par le prestataire de paiement restent traités selon les règles applicables de Lemon Squeezy et du réseau de paiement concerné.
7. Licence
L’achat confère un droit personnel, non exclusif et non transférable de consultation du guide. La revente, le partage public du lien d’accès et la diffusion substantielle du guide sont interdits sauf autorisation ou exception légale.
8. Évolution des informations
Les matières fiscales, juridiques, patrimoniales et financières peuvent évoluer. Les analyses doivent être appréciées à la date de leur consultation et vérifiées dans toute situation réelle.
9. Droits impératifs
Aucune clause des présentes ne limite un droit impératif du consommateur ni une garantie légale applicable, notamment les droits attachés à la conformité du contenu numérique lorsqu’ils s’appliquent.
La présentation réglementaire détaillée de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques doit encore être vérifiée et complétée par le vendeur avant que ces CGV puissent être considérées comme entièrement finalisées.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation préalable peut être adressée à contact@d4d5d6.fr. Le professionnel doit permettre au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et publier ses coordonnées. Aucun médiateur référencé n’a encore été communiqué pour ce projet : cette information obligatoire reste à compléter avant que les CGV puissent être considérées comme pleinement conformes.